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certificats médicaux
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il y a 15 ans 11 mois #1941
par faby
certificats médicaux a été créé par faby
dans le cadre du renouvellement des mesures, et notamment en ce qui concerne les tutelles, je dois faire appel à un médecin inscrit sur la liste, coût 160 €. Mes majeurs étant à l'Aide Sociale, ces frais peuvent-ils pris en charge par le Conseil Général, et si c'est le cas en vertu de quel décret ou arrêté.
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il y a 15 ans 11 mois #1942
par MJPM_79
Réponse de MJPM_79 sur le sujet Re:certificats médicaux
Bonjour,
Vous ne trouverez aucun texte ou décret sur cette question.
A vous de voir si vous devez négocier avec le Conseil Général pour que le coût du certificat soit déduit des ressources à reverser.
Bon courage !
Vous ne trouverez aucun texte ou décret sur cette question.
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il y a 15 ans 11 mois #1945
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:certificats médicaux
Bonjour,
La bonne piste me paraîtrait plutôt de transmettre une requête au procureur pour qu'il fasse procéder au renouvellement de la mesure(justificatifs des ressources à l'appui).
La prise en charge des frais du médecin devrait être du ressort de la justice...
La bonne piste me paraîtrait plutôt de transmettre une requête au procureur pour qu'il fasse procéder au renouvellement de la mesure(justificatifs des ressources à l'appui).
La prise en charge des frais du médecin devrait être du ressort de la justice...
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il y a 15 ans 11 mois #1949
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:certificats médicaux
Dans mon département (02), quand je fais une demande de renouvellement et je suis dans un cas similaire, je joint une requête d'insuffisance, et je demande la prise en charge de l'expertise par l'État.
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