archives du dossier du majeur protégé

Bonjour,
MJPM dans un établissement hospitalier, combien de temps doit-on garder les archives des MP?
Y a t'il des textes concernant les archives?
Merci

Le minimun est imposé par la loi : 5 ans.
quand la mesure est transferé à quelqun d'autre (changement MJPM), ou la mesure se termine, il faut donner tous les éléments, et mettre à disposition les comptes de gestions des derniers 5 annés (et tout justificatif demandé pour prouver une telle gestion).
Dans la pratique c'est rarement fait (pour le moment), mait tout doit rester aux archives si besoin.

Loi trentenaire à appliquer suite formation CNC (30 ans). C'est ce que nous ont dit les juristes.

La prescription de 5 ans ne concerne que la gestion de la mesure.