- Messages : 9
- Remerciements reçus 0
certificat medical
- jeanfra6758
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 15 ans 1 semaine #3780
par jeanfra6758
certificat medical a été créé par jeanfra6758
ds le cadre du renouvellement des mesures un certificat médical par un medecin traitant suffit -il pour une personne dont l'alteration des facultés mentales est succeptible d'amélioration?
merci dans vos reponses de me preciser la circulaire ou l'article qui precise ce point, car dans l'art.442 je lis qu'il faut un ceretificat d'un medecin inscrit sur liste du procureur
merci dans vos reponses de me preciser la circulaire ou l'article qui precise ce point, car dans l'art.442 je lis qu'il faut un ceretificat d'un medecin inscrit sur liste du procureur
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
- Remerciements reçus 110
il y a 15 ans 1 semaine #3782
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:certificat medical
L'article 442 "Le JT ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431"
Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur n'est obligatoire que lors d'une aggravation de mesure.
Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur n'est obligatoire que lors d'une aggravation de mesure.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- jeanfra6758
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 9
- Remerciements reçus 0
il y a 15 ans 6 jours #3789
par jeanfra6758
Réponse de jeanfra6758 sur le sujet Re:certificat medical
au regard de votre réponse rien dans l'art.442 du C.C. ne vient préciser que le certificat médical ds le cadre d'un renouvellement ou meme d'un allègement, peut-être effectué par un médecin traitant.
Alors est-ce à l'appréciation des juges?est ce un lecture des MJPM?
Y at-il à ce jour une jurisprudence sur ce sujet?
Même si il me semblerait important de tenir compte du coût, différent entre un certif. d'un expert et d'un traitant, pour les personnes sous protection, doit-on faire une interprétation?
Alors est-ce à l'appréciation des juges?est ce un lecture des MJPM?
Y at-il à ce jour une jurisprudence sur ce sujet?
Même si il me semblerait important de tenir compte du coût, différent entre un certif. d'un expert et d'un traitant, pour les personnes sous protection, doit-on faire une interprétation?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
- Remerciements reçus 110
il y a 15 ans 6 jours #3790
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:certificat medical
Le pouvoir de révision du juge est soumis au respect de certaines formalités préalables, notamment le certificat médical (art 442 al 4)
Le juge ne peut renforcer la mesure que s'il est en possession d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur (renvoi de l'alinéa 4 de l'article 442 à l'article 431).
Cette précision n'est indiquée que pour le RENFORCEMENT.
Le juge ne peut renforcer la mesure que s'il est en possession d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur (renvoi de l'alinéa 4 de l'article 442 à l'article 431).
Cette précision n'est indiquée que pour le RENFORCEMENT.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- jeanfra6758
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
- Messages : 9
- Remerciements reçus 0
il y a 15 ans 6 jours #3791
par jeanfra6758
Réponse de jeanfra6758 sur le sujet Re:certificat medical
je suis désolé d'insister mais vous vous appuyez sur quel art. car même ds le 442 alinéa 4, rien ne précise ce point.
est ce donc une interprétation de la loi?
est ce donc une interprétation de la loi?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
- Remerciements reçus 110
il y a 15 ans 6 jours #3792
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:certificat medical
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Le rappel à l'article 431 n'est donc précisé que pour l'aggravation de la mesure.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Le rappel à l'article 431 n'est donc précisé que pour l'aggravation de la mesure.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.151 secondes