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différence entre juridique et judiciaire
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il y a 14 ans 7 mois #5020
par EMJPM31
différence entre juridique et judiciaire a été créé par EMJPM31
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la nuance entre protection juridique et judiciaire, non comprise par ma direction ?
D'avance merci
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la nuance entre protection juridique et judiciaire, non comprise par ma direction ?
D'avance merci
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- mjpm_31
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il y a 14 ans 7 mois #5022
par mjpm_31
Réponse de mjpm_31 sur le sujet Re:différence entre juridique et judiciaire
Google est ton ami 
"Le terme juridique désigne ce qui se rapporte à la matière, au domaine, au contenu du droit (Est juridique un acte car il est requis, prévu par un texte souvent une loi et effectué selon les formes requises..). Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit". Donc pour répondre à ta question, la formule appropriée est "poursuite judiciaire", c'est à dire intenter une action en justice contre quelqu'un , saisir un juge de l'affaire.
"Le terme juridique désigne ce qui se rapporte à la matière, au domaine, au contenu du droit (Est juridique un acte car il est requis, prévu par un texte souvent une loi et effectué selon les formes requises..). Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit". Donc pour répondre à ta question, la formule appropriée est "poursuite judiciaire", c'est à dire intenter une action en justice contre quelqu'un , saisir un juge de l'affaire.
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- Ayou
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il y a 14 ans 7 mois #5028
par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re:différence entre juridique et judiciaire
Bonjour,
Les mesures juridiques sont celles qui sont liées une incapacité à accomplir certains actes (d'administration ou de disposition) => certificat médical. Les autres sont des mesures sociales.
Les mesures judiciaires sont ordonnées par le juge => jugement. Les autres sont des mesures contractuelles.
En pratique :
juridique non juridique
judiciaire sauvegarde, curatelle, tutelle MAJ
non judiciaire Mandat de protection future MASP
Erwan
Les mesures juridiques sont celles qui sont liées une incapacité à accomplir certains actes (d'administration ou de disposition) => certificat médical. Les autres sont des mesures sociales.
Les mesures judiciaires sont ordonnées par le juge => jugement. Les autres sont des mesures contractuelles.
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juridique non juridique
judiciaire sauvegarde, curatelle, tutelle MAJ
non judiciaire Mandat de protection future MASP
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- EMJPM31
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il y a 14 ans 7 mois #5037
par EMJPM31
Réponse de EMJPM31 sur le sujet Re:différence entre juridique et judiciaire
Merci pour vos précisions.
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