frais de déplacements du tuteur

C'est une tutelle familiale, donc, pas de frais pour aller voir ses parents, il en serait de même d'ailleurs pour un MJPM privé souhaitant obtenir une mesure à 1000 kms chez lui/elle.

Si vous ne pouvez exercer la tutelle pour des raisons de distance, vous pouvez demander en en être désaisie, ce qui ne vous empéchera pas de conserver un lien en vous rendant vers votre proche.

Par contre, si un déplacement doit être fait à titre exeptionnel dans la gestion de la mesure, il est possible de demander un petit quelque chose non garanti d'avance par ces temps de réduction budgétaire.

oui effectivement si la mesure de protection nécessite autant de déplacement et de frais il faut en demander la décharge.
après si vos visites régulières sont dans le cadre du lien entre parents et enfants il n y a pas lieu de demander de remboursement de frais me semble t il ???

Bonjour ,

La question que le juge va probablement poser est:
1 ) est-ce la mesure de tutelle qui génère des frais ?(ce peut-être le cas dans la gestion d'un patrimoine immobilier en location ),
2) si vous n'aviez pas la tutelle , rendriez vous moins visite à vos parents ?

Bonjour,

Je suis dans le même cas que cette dame, par contre je réside moins loin. Je ne me suis jamais posé la question ! Quand j'ai à me déplacer pour le dossier, je fais une note de remboursement avec les frais annexés et je me fais le virement immédiat. Bien sûr il faut que les remboursements soient en rapport avec les moyens des parents.
Voilà 11 ans que je pratique de cette façon et j'ai toujours eu l'apporbation de mes comptes rendus de gestion.
Nous sommes en tutelle familiale et non pas professionnelle.
Bonne journée à tous

Bonjour,
Le principe de gratuité des mesures de protection exercées par la famille relève de la solidarité.
La loi exclut par conséquent toute rémunération d'un protecteur familial ou à un proche.
=Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exercent à titre gratuit les mesures de protection.

Néanmoins le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, peut
dans le cas où il existe un patrimoine complexe et des difficultés particulières, autoriser une indemnité au protecteur familial, dont il fixe le montant.
C'est la personne protégée qui rémunère alors celui qui exerce sa protection

Il est bien dit que seul le juge autorise et fixe l'indemnité.

Grany, vous êtes donc normalement tenu de demander à priori au juge. N'y voyez aucun jugement de ma part, mais je pense que vous bénéficiez sans doute d'un usage de votre tribunal, or un usage, ne s'applique pas sur tout le territoire !

Bonne journée

JURIS

Bonjour,
On ne parle pas ici de rémunération mais de remboursement de frais.
Vous savez aussi le temps que cela met pour avoir une réponse du JT, je n'ai pas les moyens financiers d'attendre cette réponse !
J'ai agis de la même façon avec 5 tutelles familialeset cela a toujours été approuvé. Il y a aussi le principe du bon sens et de l'honnêteté. J'exerce bien la mesure à titre gratuit.
Mais je comprends et je suis d'accord avec vous que cela puisse ne pas être généralisé. je donnais simplement la façon dont cela se passe pour moi. Et je comprends que cela puisse poser un problème pour la personne qui a lancé le sujet.

Cordialement