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REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

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il y a 16 ans 4 mois #910 par celestin
REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE a été créé par celestin
Bonjour,

Incrit sur la liste départementale provisoire fixée par le Préfet sur un TGI supprimé et transféré vers un autre TGI, ma compétence territoriale dependra t'elle de mon nouveau TGI?

Merci

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il y a 16 ans 4 mois #923 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Probablement si l'ensemble est transféré et qu'il n'y a pas d'autres séparations.

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il y a 16 ans 3 mois #1008 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Je viens de prendre connaissance de votre réponse.

Mais est-ce que ma compétence territoriale va s'étendre aussi ?r

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il y a 16 ans 3 mois #1018 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Il me parait évident qu'à terme elle sera celle du nouveau TGI maintenant ce sera à vous de voir au niveau distance par rapport aux personnes confiées.

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