2026/09/01 - Instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 relative à la mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

L’objet de cette instruction est la mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des MJPM. L’obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027 pour les professionnels déjà agréés ou recrutés à cette date. Pour les autres, l’obligation débute à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement du professionnel.

Instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026