L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de ...

La Cour de cassation dans cet arrêt se prononce sur l'articulation entre un mandat de protection future non mis à exécution et un placement sous curatelle. Seul le mandat de protection future mis à ...

Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de ...

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs. Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 ...

Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de ...

Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire. Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156) Textes appliqués : article 475 du code civil

Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires ...

Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue ...

Toute personne, même incapable, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, cette exigence impliquant que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute ...

L'action relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son locataire n'est pas recevable. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une ...

2015/Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° ...

Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé ...

Le juge des tutelles ne peut refuser d'ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la ...

Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux ...

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci Arrêt n° ...

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de ...

Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure de protection peuvent être annulés sans applocation du délai de prescription. Ayant estimé souverainement qu'une ...

Mme X est sous curatelle. Le juge des tutelles décide la mainlevée de la curatelle de Mme X. Le fils de Mme X émet un recours à l'encontre de cette mainlevée. Le TGI de Bayonne accepte ce recours. ...

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un ...

Le code de la sécurité sociale, prévoit que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n’ayant droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance ...