2026/04/09 – Cour de cassation, Chambre civ.1, n° 24-19.845 et 24-20. 437, 9 avril 2026 - Primauté de la famille - Manifestation de son intérêt - Intérêt de la tutélaire

Une majeure protégée demande que sa sœur, chez qui elle habite depuis trois ans, succède à l’association en charge de la mesure de protection, puis s’oppose au refus du juge, maintenant la situation, ce qui a provoqué l’appel de la tutélaire, sans succès. La sœur, absente lors de l'audience, n'ayant pas confirmé solliciter, voire simplement accepter d'exercer les fonctions de tutrice de sa soeur, la cour d'appel a estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants justifiant de la substituer, dans l'intérêt de la majeure protégée à l'association en qualité de tutrice.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 24-19.845 24-20.437