2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées

Le Conseil d'État confirme la légalité d'une décision médicale limitant certaines thérapeutiques actives chez un patient atteint d'une cirrhose évoluée, d'encéphalopathies hépatiques récurrentes et de séquelles neurologiques graves, malgré des directives anticipées demandant la poursuite de tous les soins. Il relève que la décision, prise à l'issue d'une procédure collégiale régulière, reposait sur l'absence de perspective thérapeutique, l'impossibilité d'une transplantation hépatique et le caractère inutile et disproportionné de nouveaux traitements invasifs. Dans ces circonstances, les directives anticipées ont pu être écartées comme « manifestement inappropriées à la réalité de sa situation médicale actuelle ».

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067