2026/07/29 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061 – Information du curateur – contrôle judiciaire – saisine du JLD - Débat contradictoire

L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061