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2025/08/19 - Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail	28 Août 2025
Protection personnes majeures vulnérables : soutien des mandataires familiaux - Question écrite n° 5416 de M. Christophe Bex (Assemblée nationale) – Date de la question : 25 mars 2025 – Date de la réponse : 19 août 2025	28 Août 2025
2025/08/19 - Registre national des mandats de protection future – Accès des notaires et des avocats - Question écrite n° 7180 de M. Sébastien Huyghe (Assemblée nationale) – Date de la question : 3 juin 2025 – Date de la réponse : 19 août 2025	28 Août 2025
Taxe foncière : mode de calcul et réductions	28 Août 2025
Var : Appel à candidature de mandataires judiciaires à la protection des majeurs	28 Août 2025
2025/08/21 - Application du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés - Question écrite n°02935 de M. Jean-Luc Ruelle (Sénat) Date de la question : 23 janvier 2025 – Date de la réponse : 21 août 2025	25 Août 2025
Polynésie française : lancement de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs	25 Août 2025
Le subrogé tuteur, pierre angulaire de la protection	25 Août 2025
Précisions sur le registre national d’immatriculation des copropriétés	25 Août 2025
Levée ou gradation d’une mesure de protection	25 Août 2025
2025/08/13 - Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	25 Août 2025
Défenseur des droits - Modalités de détermination par un conseil départemental, des ressources laissées à la disposition de cinq majeurs protégés bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) - Décision 2025-149 du 30 juillet 2025	25 Août 2025
Famille & Créativité notariale - Accompagner les tribus d’aujourd’hui - 121e Congrès des notaires – Montpellier - Édition 2025	07 Août 2025
2025/07/02 – Cour de cassation, Chambre civ. 1, 2 juillet 2025, n° 23-17.524 - Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale – Tuteur - Désignation	07 Août 2025
Rapport sur l’open data des décisions de justice	07 Août 2025
Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales	07 Août 2025
2025/07/15 - Décret no 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives au contrat d’intégration républicaine	07 Août 2025
Dons familiaux : quelles évolutions en 2025 ?	07 Août 2025
Majeurs vulnérables : 6 idées reçues sur la tutelle	07 Août 2025
La sauvegarde de justice	07 Août 2025

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