Délai de 2 ans pour obtention du CNC

C'est l'instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011.
Il y est indiqué "Vos services demanderont aux établissements dont un agent est inscrit sur la liste en qualité de préposé d’établissement parce qu’il était habilité pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ou de délégué à la tutelle d’Etat avant le 1er janvier 2009 de leur transmettre dans un délai maximal
de 15 jours une copie du CNC ou un justificatif d'inscription en 2011"

Bonjour,

Où peut-on se procurer le texte de cette instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 ?

Merci

Olivier

C'est l'article D471-3 du Code de l'action sociale et des familles qui régit les conditions de formation :


En bref :
- MJPM privé = CNC avant l'agrément ;
- MJPM préposé = inscription au CNC avant déclaration, à terminer avant 1 an ;
- délégué d'un service MJPM = 2 ans pour commencer et terminer le CNC.

L'instruction propose aux services de l'Etat de s’asseoir sur ces prescriptions, comme une autre en son temps proposait, en avance sur la loi, de prolonger le délai de mise en conformité des MJPM privés déjà en exercice.

Cordialement,

Bonsoir,

Merci de votre réponse.
Toutefois, je cherchais à me procurer le texte de l'instruction, qui n'est apparemment pas diffusée sur internet.

Savez vous comment est-il possible de se le procurer ? Faut il contacter la DGCS par courrier ?

Merci

Olivier

vous le trouverez ici www.fnat.fr/media/actualites/fnat_actual...er_96_1322473026.pdf