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Requête au Juge

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il y a 15 ans 4 mois #3251 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Requête au Juge
Bonsoir.

En fonction de la valeur du patrimoine du MP, est-il possible de considérer que le paiement des dettes par prélèvement sur le capital est un acte d'administration, comme il est prévu dans l'annexe 2 du décret 2008-1484?

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il y a 15 ans 4 mois #3252 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Requête au Juge
bonsoir

qu'est ce que vous entendez par dettes..
cordialement

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il y a 15 ans 4 mois #3253 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Requête au Juge
C'est surtout ce qu'entend le législateur par dette :)
Les charges courantes sont elles des dettes ?
Si oui, l'autorisation du juge ne serait donc pas nécessaire.

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