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spoliation sur le compte découvert de 9000e help
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il y a 13 ans 6 mois #8327
par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re: spoliation sur le compte découvert de 9000e help
à l'époque la mère (mon MP aujourd'hui) n'était pas sous tutelle, la fille utilisait la CB alors que sa mère était hospitalisée. c'est le fils qui a été contacté par la banque et qui a signalé à une AS, qui a donc alerté le Proc'.
je pense que je vais demander conseil à un avocat
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il y a 13 ans 6 mois #8328
par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re: spoliation sur le compte découvert de 9000e help
je pense que la banque a quand meme ses torts, elle a laissé débité jusqu'a plus de 9000euros, alors qu'elle a droit a un découvert de 300euros. il aurait pu faire interdir les retraits......
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il y a 13 ans 6 mois #8342
par zollad
Sauf erreur, l'immunité familiale s'applique au vol.
L'abus de faiblesse est une infraction différente. Donc je pense qu'elle pourrait être invoqué à l'encontre d'un enfant.
Réponse de zollad sur le sujet Re: spoliation sur le compte découvert de 9000e help
tutelle95 écrit: Je vous précise qu'il n'y a pas de "vol" entre enfants et parents.
Ce n'est pas la peine de déposer plainte.
Occupez vous de la banque pour annuler cette carte.
Sauf erreur, l'immunité familiale s'applique au vol.
L'abus de faiblesse est une infraction différente. Donc je pense qu'elle pourrait être invoqué à l'encontre d'un enfant.
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il y a 13 ans 6 mois #8397
par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: spoliation sur le compte découvert de 9000e help
si les retraits ont été effectués avant la mise sous protection il n y a pas vraiment de recourt possible si c est après la mise sous protection la banque est alors fautive.
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