renouvellement mesure

bonjour,

Le renouvellement d'une mesure de protection judiciaire ne peut être demandée au juge
des tutelles que par les personnes suivantes (article 430 du code civil) :
- la personne qui exerce la mesure de protection judiciaire ;
- le majeur protégé lui même ;
- son conjoint ;
- son partenaire de pacs ;
- son concubin ;
- un parent ou allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- le procureur de la République.

ce renouvellement peut être effectué via le cerfa 14919.

C'est donc bien au MJPM de suivre et de demander la révision des mesures sous peine de caducité.

gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI
1

Bonjour,

Je remercie tout d'abord le représentant de la FNMJI de formuler sa position.
C'est assez rare pour être souligné.
Vous citez 8 types de personnes ayant autorité pour renouveler la mesure.
Mais vous en concluez : "c'est donc bien au MJPM d'agir".
Je pense, moi, que sur une curatelle simple le majeur protégé est parfaitement fondé à agir.
En curatelle renforcée, dans certains cas, le majeur protégé pourrait être fondé à agir.

J'interpellais sur cette charge de travail pour le MJPM & non rémunérée ; sans réponse.
J'interpellais aussi sur les disparités interdépartementales.
Seul un organisme national peut investiguer sur les pratiques de chaque département.

Je souhaite par cette intervention animer ce forum et susciter des remarques.
M. Legendre ; MJPM.

Alors animons le débat...
Existe-t-il un texte qui fasse référence à l'art 430 du CC pour un renouvellement de mesure, car l'art 430 commence ainsi "La demande d'ouverture de la mesure..." et ne mentionne pas le renouvellement...
Ou faut-il comprendre que les personnes listées sont susceptibles de demander une ouverture de mesure et son renouvellement ?

Bien vu Zegram.
Au plan formel l'article 430 du code civil, traite et ne traite que d'ouverture de mesure.
Il n'empêche et ce n'est que mon avis :

Il est raisonnable de penser que ce qui vaut pour une ouverture d'une mesure doit
pouvoir s'appliquer à son renouvellement.

Le juge des tutelles à qui j'ai affaire utilise d'ailleurs sans vergogne l'article
430 dans ses convocations à l'audition pour un renouvellement.

Le code civil n'est pas exempt de défauts mais, comme ce forum, ce code civil ne
demande qu'à être animé, voire enrichi, par les contributions de chacun.
En attente de ces contributions.

merci de ces premieres reponses

vous vous doutez bien qu en postant ce sujet c est qu a la cle il y a un gros soucis ....

Bonjour,
Pour Mr Pierre Heroin.
Franchement, non, je ne me doutais pas qu'un gros souci se cachait.
Sous réserve de confidentialité, pouvez vous être + précis ?
Merci.