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assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???

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il y a 15 ans 5 mois #3123 par HORTENSE
assujettissement à la TVA de nos rémunérations ??? a été créé par HORTENSE
Bonjour à tous,

Je ne suis plus autoentrepreneur depuis le 01/01/2010 et je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui me demande d'établir une déclaration de TVA en 2010. Je n'ai pas eu le temps de me renseigner aurpès d'un expert-comptable, mais je pensais que nos rémunérations n'étaient pas soumises à TVA. Quelqu'un a-t-il une réponse et des références législatives à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.

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il y a 15 ans 5 mois #3124 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???
En qualité d'autoentrepreneur, vous êtes en franchise de TVA (art 293b du CGI)

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il y a 15 ans 5 mois #3132 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???
le problème est justement que je n'entre plus dans le cadre des autoentrepreneurs, ayant dépassé la limite des 34 000 €.

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il y a 15 ans 5 mois #3133 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???
Toutes mes excuses je n'avais pas bien lu votre commentaire.

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il y a 15 ans 5 mois #3134 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???
Un amendement a été présenté en 2009 afin d'instaurer une exonération de TVA.
Pour ma part je ne vois pas sur quelle base, actuellement, notre activité serait exonérée de TVA

La pièce jointe Aper__u_de_l__amendement.pdf est absente ou indisponible

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il y a 15 ans 5 mois #3135 par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???
Merci Célestin. Si un amendement a été déposé dans le but de demander l'exonération de nos rémunérations du champ d'application de la TVA, j'en déduis qu'effectivement, nos rémunérations sont soumises à TVA. Je suppose que nous encaissons des revenus TTC et qu'il n'est pas prévu que nous facturions la TVA en sus, soit des prélèvements sur les majeurs, soit sur les forfaits réglés par les fianceurs publics. Ai-je bien compris ???

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