assujettissement à la TVA de nos rémunérations ???

En effet, les sommes encaissées sont du TTC.
Toutefois, actuellement, je ne connais pas de MJPM qui declare de TVA.

Comment font-ils ? Le service des impôts ne m'a pas oublié. Dès qu'il a constaté que je ne rentrais plus dans le champ de l'autoentreprise, j'ai été prévenue que je devais m'acquitter de la TVA. C'est la raison pour laquelle j'aurais souhaité connaître d'autres cas semblables au mien : cela ne doit pas être rare parmi les cabinets qui fonctionnaient depuis plusieurs annéees.

J'exerce à titre libéral depuis plus de 20 ans et je suis déclarée au titre des revenus non commerciaux - régime de la déclaration controlée - Imprimé 2035 - et, je n'ai jamais été assujettie à la TVA !

Merci MIROU pour cette info. Sur quel texte vous appuyez vous pour ne pas reverser la TVA sur les rémunérations que vous percevez ? Je dois justifier au service des impôts le non assujettissement de nos revenus à la TVA. Un expert-comptable (qui ne connaît pas notre activité) ne voit pas les raisons à invoquer pour éviter de payer cette taxe.

Je vous précise toutefois, que dans les travaux parlementaires, il est dit:"le rapporteur général se déclarant favorable à cette reconduction d’une exonération de TVA qui préexistait au transfert, par la loi du 5 mars 2007, des missions des gérants de tutelle aux mandataires judiciaires"

Il existerait une instruction d'octobre 1986 de la DGI concernant l'exonération de tva pour les gérants de tutelle.

Effectivement, j'ai pu me procurer copie de ce bulletin officiel de la D.G.I. d'octobre 1986 dans lequel est inscrite l'exonération de l'activité de gérant de tutelle du champ de la TVA. Je l'envoie au Service des Impôts. Je vous informerai de la suite qui m'en sera donnée...